O-7, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un optométriste cessant d’exercer

Article 2.04 Versions de la disposition

2012-09-01

2.04. Le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit, dans les 30 jours suivant la date où il prend possession des dossiers d’un optométriste cessant définitivement d’exercer, faire publier 2 fois, à 30 jours d’intervalle, dans au moins un journal quotidien de langue française et s’il y a lieu, dans au moins un journal quotidien de langue anglaise qui desservent la région où cet optométriste exerçait sa profession, une annonce préparée par le secrétaire de l’Ordre indiquant son adresse, son numéro de téléphone et ses heures de bureau et précisant au public qu’il est en possession des dossiers de cet optométriste.

R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 4, a. 2.04.